CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET
Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HUMBERT MORGANE– ci-après désigné(e) “le Prestataire” – et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne mise à disposition sur https://management.le13hotel.com . L’ensemble des commandes implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 1 – Identification du Prestataire
Le Prestataire est :
Raison Sociale : HUMBERT MORGANE
Statut juridique : Auto-entrepreneure
Numéro SIRET : 845 138 957 00038
Adresse : 17 rue Jules Vallès – 33240 SAINT-ANDRE DE CUBZAC
E-mail : reservation@le13hotel.com
Téléphone : +33 7 69 07 02 14
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente en ligne des prestations de services et des produits numériques proposés par le Prestataire, et constituent un accord contractuel entre le Prestataire et tout Client passant commande via la plateforme.
Article 3 – Description des Prestations et Produits
3.1 Prestations de Services
Le Prestataire propose différentes prestations, dont :
- Missions opérationnelles = Catégorie 1 au tarif horaire de 30€
- Prestations d’accompagnement = Catégorie 2 au tarif horaire de 50€
- Gestion et administration = Catégorie 3 au tarif horaire de 75€
Les tarifs peuvent être dégressifs selon le volume engagé ou le forfait choisi.
D’autres prestations proposées comprennent :
- Coaching de préparation au recrutement pour particuliers : 150 €
- Forfait audit interne : 1500 €
3.2 Produits Numériques
- Yield Book (vidéo de 20 minutes) : 2,99 €
Article 4 – Modalités de Réservation et Paiement
4.1 Réservation
La réservation des prestations se fait via la plateforme en ligne du Prestataire ou en vente directe. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du paiement d’un acompte.
4.2 Paiement de l’Acompte
Pour garantir la réservation par internet, un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé sauf pour le Forfait Audit Interne et la Séance de coaching pour le recrutement qui sont payables d’avance. Ce paiement s’effectue via un système de paiement sécurisé. L’acompte sera déduit du montant total dû lors de l’exécution de la prestation.
Article 5 – Modalités d’Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (par e-mail ou via l’interface de réservation) et sera effective à la date de réception de la notification par le Prestataire :
Catégorie 1 : Missions opérationnelles
Annulation > 3 jours ouvrables avant le début de la prestation : L’acompte sera intégralement remboursé.
Annulation ≤ 3 jours ouvrables avant le début de la prestation : L’acompte sera conservé à titre de dédommagement.
Catégorie 2 : Accompagnement
Annulation > 7 jours ouvrables avant le début de la prestation : L’acompte sera intégralement remboursé.
Annulation ≤ 7 jours ouvrables avant le début de la prestation : L’acompte sera conservé à titre de dédommagement.
Catégorie 3 : Conseil et gestion de service
Annulation > 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : L’acompte sera intégralement remboursé.
Annulation ≤ 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : L’acompte sera conservé à titre de dédommagement.
Coaching de préparation au recrutement
Annulation > 7 jours ouvrables avant le début de la prestation : Le montant total sera intégralement remboursé.
Annulation ≤ 7 jours ouvrables avant le début de la prestation Le montant sera remboursé à hauteur de 125€.
Forfait Audit Interne
Annulation > 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : Le montant total sera intégralement remboursé.
Annulation ≤ 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : Le montant sera remboursé à hauteur de 1250€.
Ces modalités visent à compenser la préparation, les frais administratifs, l’arrangement des plannings et la réservation des créneaux par le Prestataire.
Article 6 – Droit de Rétractation
6.1 Prestations de Services
Pour les prestations de services ayant une exécution différée, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si le Client renonce expressément à ce droit dans le cadre de l’exécution immédiate de la prestation.
6.2 Produits Numériques
En ce qui concerne le Yield Book, le droit de rétractation est exclu dès que le téléchargement ou l’accès au contenu numérique a débuté, il est indiqué lors de la commande que le Client renonce à son droit de rétractation. En validant la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Tous les contenus diffusés sur la boutique en ligne, y compris le Yield Book, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou utilisation desdits contenus sans autorisation expresse et écrite préalable est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin nécessaire. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Force majeure,
- Inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client,
- Dommages indirects ou immatériels.
En cas de litige, il est attendu que les parties cherchent une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le conciliateur d’Etat se situe : ALP : Espace France Services de St André de Cubzac
Adresse : 365, avenue Boucicaut
Code Postal : 33240
Ville : Saint-André-de-Cubzac
Téléphone : 05 57 43 96 37
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, y compris par médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 9 – Protection des Données Personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client lors de la commande sont exclusivement utilisées pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant une demande écrite au Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.1 Responsable de traitement
La responsable du traitement des données est :
HUMBERT Morgane
Mail : technique@le13hotel.com
9.2 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.3 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.4 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site le13hotel.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Lien de suppression sur le site ou sur simple demande par email.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.1 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.1 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demandes complexes, tout en mentionnant que le Client sera informé de cette prolongation. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur https://management.le13hotel.com/politique-de-confidentialite/
Article 10 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents. Les parties conviennent expressément de rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable à l’issue d’une tentative de médiation conformément à l’article 8.
Article 11 – Acceptation des CGV
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Réalisé à partir de https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation à renvoyer dans les 14 jours suivant la commande) à l’adresse : reservation@le13hotel.com ou par recommandé avec Accusé de Réception aux coordonnées du Prestataire (Article 1)
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le13hotel.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
